Le 13 septembre 2022, le Président de la République confie au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) l’organisation d’une convention citoyenne sur la fin de vie. 184 personnes tirées au sort illustrant la diversité de la société française avaient pour mission de répondre à la question posée par la Première Ministre : Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? Après neuf sessions de trois jours entre décembre 2022 et avril 2023, soit au total 27 jours consacrés à entendre divers experts, français et internationaux, dans différents domaines – juridique, médical, religieux, philosophique -, à délibérer, débattre et voter des propositions, toujours dans le souci de préserver les nuances d’opinions, autour de ce sujet complexe, qui relève à la fois de l’intime et du collectif, les participants se prononcent à 75,6% en faveur de l’aide active à mourir, modalité la plus adaptée pour respecter la liberté de choix des citoyens, combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées. La Convention citoyenne fait émerger une position majoritaire : celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées. Pour une partie des conventionnels, le suicide assisté doit prévaloir et l’euthanasie demeurer une exception (28,2%). Pour d’autres, le suicide assisté et l’euthanasie doivent être proposés « au choix » (39,9%).

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024

Ce projet cherche à permettre à un patient majeur atteint d’une « maladie incurable » avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme et subissant des souffrances réfractaires, de demander une substance létale à s’auto-administrer ou à faire administrer par un tiers. L’examen du texte est interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024.

Les propositions de loi depuis 2024 et leur cheminement :

11 mars 2025 : 2 propositions de lois sont déposées parallèlement

• Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100, déposée le mardi 11 mars 2025 par M. Olivier Falorni. Cette loi propose :
  • Un droit à l’aide à mourir est institué. Il consiste à autoriser et accompagner un malade ayant demandé à recourir à un produit létal. Le malade doit s’administrer lui-même le produit (suicide assisté) ; s’il en est physiquement incapable, un médecin ou infirmier peut le lui administrer (euthanasie). L’auto-administration est la règle, l’administration par un soignant l’exception.
  • Pour accéder à l’aide à mourrir, le malade doit remplir 5 conditions : être majeur (au moins 18 ans), être français ou résident étranger régulier et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables — une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre d’y accéder, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré.
  • La procédure à suivre comprend : une demande écrite du malade ; un examen médical avec information sur les soins palliatifs et le droit de renoncer ; une procédure collégiale réunissant un spécialiste de la pathologie, un soignant et éventuellement un proche aidant ; une décision motivée du médecin dans un délai de 15 jours, après un délai de réflexion d’au moins 2 jours accordé au malade ; et une vérification de la confirmation de la demande le jour prévu.
  • Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé refusant de participer : ils devront obligatoirement renvoyer le patient vers un confrère. Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la santé, suivra et évaluera le dispositif et en informera chaque année le gouvernement et le Parlement.
  • Un délit d’entrave à l’aide à mourir est créé, sur le modèle du délit d’entrave à l’IVG, punissable jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. À l’inverse, un délit sanctionnant les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir est également créé, punissable d’1 an de prison et 15 000 € d’amende.
  • Le texte oblige les contrats d’assurance décès, y compris ceux en cours, à couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir, afin d’éviter toute assimilation au suicide entraînant une exclusion de garantie.
• Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102, déposée le mardi 11 mars 2025 par Mme Annie Vidal :
  • Le texte redéfinit les soins palliatifs en les englobant dans la notion nouvelle d’« accompagnement et soins palliatifs ». Ces soins devront « offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être ». Cette définition est élargie à « l’accompagnement » des personnes en souffrance « de tout âge », et « en particulier » de celles « approchant de la fin de leur vie ».
  • La proposition de loi vise à mettre en œuvre une stratégie nationale pluriannuelle des soins d’accompagnement, dotée de 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034, notamment pour que chaque département dispose d’une unité de soins palliatifs (USP). Au moment du dépôt, 19 départements n’en disposaient toujours pas. La loi consacre formellement l’existence de cette stratégie, dont les premiers résultats incluent 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts, 12 ouvertures d’unités de soins palliatifs et 353 millions d’euros de crédits supplémentaires mobilisés.
  • Le texte crée une nouvelle catégorie d’établissement : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. Pensées comme des « maisons de famille », elles proposeront une prise en charge globale et pluridisciplinaire. Une centaine de ces structures doivent être déployées d’ici à 2034 sur l’ensemble des départements. Dans ces maisons, les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
  • Le texte intègre l’accompagnement en fin de vie dans les cursus médicaux et paramédicaux pour mieux répondre aux besoins émotionnels et physiques des patients. Il prévoit également l’organisation de campagnes nationales annuelles d’information et de sensibilisation sur les soins palliatifs, l’accompagnement des aidants et le deuil.

Cheminement législatif des 2 propositions de lois