Avortement : clés pour comprendre
Référent : Jean-Paul Perez / bioéthique@catholique65.fr
Des éléments d'actualité récents incitent à mieux comprendre les tenants et aboutissants de l'avortement en France et aux USA :
- La publication récente par la Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de la feuille de route de concernant la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle 2026 – 2030 ; laquelle feuille de route fait à la fois le bilan d’un accès renforcé à l’IVG (p14) et en même temps promeut un axe stratégique (n°8 p36) pour améliorer l’accès à l’IVG.
- La gouverneure démocrate de l’État du Massachusetts a signé au mois d’aout 2026 une loi supprimant les limites médicales pour une IVG au delà de 24 semaines, soit concrètement la possibilité d’un avortement jusque la veille de la naissance. Le nouveau texte confie désormais au médecin traitant, seul, la décision de pratiquer une interruption de grossesse au-delà de ce délai, sans obligation légale de justifier d’une menace vitale précise. L’obligation de réaliser l’intervention dans un hôpital agréé a également été retirée du nouveau texte de loi.
- Une humoriste d’une station radio publique à grande écoute a pu dire dans sa chronique humoristique du 4/9/2026 : « Je prends l’avion et ça pollue, mais pour l’environnement, j’ai déjà fait ma part, j’ai avorté ». Les « GINK », pour « Green Inclination, No Kids » (couples qui renoncent à avoir des enfants au nom de considérations écologiques) étaient connus, mais de là à ce qu’un enfant à naitre soit relégué au bilan carbone…
Le terme d’interruption volontaire de grossesse (IVG) pour parler d’avortement date de la loi de 1975 (dite loi Veil ; cf. infra). Le choix de cette formulation administrative et médicale, plutôt que le mot « avortement » (connoté négativement et associé depuis 1920 à un délit pénal), participait de la stratégie de compromis de Simone Veil pour faire adopter un texte dépénalisant l’acte sans l’ériger en « droit » revendiqué frontalement : le texte initial de la loi parle de « tolérer » la pratique plutôt que de l’« autoriser ».
Discours de Simone Weil à l'Assemblée nationnale
Les chiffres de l'IVG en France
Selon les sources médico-administratives, 251 270 IVG ont été réalisées en France en 2024, soit 7 000 de plus qu’en 2023.
Même s’il existe de fortes disparités régionales, on note que :
- 45% des IVG sont réalisées en dehors des établissements de santé
- 80 % des IVG sont médicamenteuses.
- La moitié des IVG en cabinet libéral sont réalisées par des sages-femmes,
- Les taux de recours à l’IVG augmentent pour toutes les classes d’âge,
- Le taux de recours reste le plus élevé parmi les 25-29 ans (29,8 ‰),
- Le taux de recours demeure plus faible qu’il n’était il y a dix ans pour les moins de 20 ans (5,5 ‰),
- Le taux de recours est deux fois plus élevé dans les départements et régions d’outre-mer (46,5 ‰ en Guyane).
- Moins de 8 femmes sur dix réalisent l’IVG dans leur département
Évolutions de la législation sur l'IVG en France
Depuis la loi Veil, le droit français à l’IVG a connu une extension quasi continue, par étapes, jusqu’à sa constitutionnalisation en 2024. Certains ont pu comparer cela à la technique du pied dans la porte qui permet à celle-ci de s’ouvrir de plus en plus largement. Ce qu’illustrent par exemple, les préconisations de la feuille de route de la ministre de la Santé dont il est fait mention supra (augmentation des délais et remise en cause de la clause de conscience des soignants).
| Date | Texte | Contenu principal |
|---|---|---|
| 17/1/ 1975 | Loi Veil (n° 75-17) |
Dépénalisation de l’IVG et de l’IMG jusqu’à 10 semaines de grossesse, à titre expérimental pour 5 ans ; Le contexte de « situation de détresse » est exigé ; délai de réflexion d’une semaine ; Non-remboursement de l’IVG et de l’IMG. |
| 31/12/1979 | Loi Pelletier (n° 79-1204) | Pérennisation définitive de la loi Veil (fin de la clause expérimentale). |
| 31/10/1980 | Conseil d’État, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent | L’arrêt établit que l’appréciation de situation de détresse prévue par la loi relève de la seule femme concernée, sans que ce jugement personnel puisse être contrôlé ou remis en cause par un tiers (juge, médecin, administration). Cela préfigure ainsi de 34 ans la suppression pure et simple de cette notion par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes — le législateur ayant fini par inscrire dans la loi ce que la jurisprudence administrative avait déjà neutralisé. |
| 31/12/1982 | Loi Roudy (no 83-1172) | Début du remboursement partiel de l’IVG par la Sécurité sociale. |
| 23/9/1988 | Autorisation de la mifépristone (RU 486) |
Le ministre de la Santé, Claude Evin aura cette phrase : “ Le RU 486 est devenu la propriété morale des femmes”. La mifépristone fait partie de la liste des médicaments essentiels de l’OMS. Le 7/4/2023, une décision rendue par un juge fédéral a suspendu la mise sur le marché de la mifépristone aux USA. |
| 27/1/1993 | Loi Neiertz (n° 93-121) |
Création du délit d’entrave à l’IVG (fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’accès à une IVG ou aux actes préalables par perturbation des établissements, pressions sur le personnel médical) ; Suppression de la pénalisation de l’auto-avortement. |
| 4/7/2001 | Loi Aubry-Guigou (n° 2001-588) |
Délai porté de 10 à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée) ; Suppression de l’autorisation parentale obligatoire pour les mineures (accompagnement par un adulte référent de leur choix) ; Consultation psychosociale non obligatoire pour les majeures ; Extension du délit d’entrave à l’IVG aux pressions morales et psychologiques, aux menaces et intimidations visant le personnel médical, les femmes ou leur entourage (2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende). |
| 26/11/2004 | Circulaire DGS/DHOS/DSS/DREES n° 2004-569 | L’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville. |
| 15/5/2009 | Autorisation européenne de mise sur le marché (AMM) de ellaOne (acétate d’ulipristal) |
Médicament standard de la contraception d’urgence jusqu’à 120 heures (5 jours) après un rapport non protégé (période pendant laquelle une fécondation a pu avoir lieu). Le 14/4/2015 (publié au JO le 22/4/2015), un arrêté français |
| 2013 | LFSS 2013 (n° 2013-1203) |
Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 permettant la prise en charge à 100 % de tous les frais liés à l’IVG. Arrêté du 26 mars 2013 permettant la revalorisation de 50% des forfaits hospitaliers de l’IVG chirurgicale. |
| 4/1/2014 | Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n° 2014-873) | Suppression de la notion de « situation de détresse » : l’IVG n’a plus à être justifiée (cf. supra). |
| 4/8/2014 | Loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes | Extension du délit d’entrave à l’IVG aux recherches d’information relatives à l’IVG |
| 4/4/2015 | Arrêté concernant la contraception d’urgence | Il permet une disponibilité sans ordonnance en pharmacie, et une délivrance anonyme et gratuite aux mineures. |
| 26/1/2016 | Loi de modernisation du système de santé (n°2016-41) |
Suppression du délai de réflexion obligatoire ; Extension aux sages-femmes de la pratique de l’IVG médicamenteuse ; Les centres de santé peuvent pratiquer l’IVG instrumentale ; L’IMG ne reste praticable que par un médecin |
| 20/3/2017 | Loi n° 2017-347 | Création du « délit d’entrave numérique » visant les sites internet se présentant faussement comme neutres pour délivrer des informations trompeuses dissuadant du recours à l’IVG. |
| 15/4/2020 | Arrêté du 14/4/2020 (période Covid 19) |
Autorisation temporaire de la téléconsultation par un médecin ou une sage-femme pour l’IVG médicamenteuse ; Extension du délai de l’IVG médicamenteuse à 7 semaines de grossesse (9 semaines d’aménorrhée). |
| 16/4/2021 | Arrêté du 15/4/2021 | Relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé |
| 2/3/2022 | Loi Gaillot (n° 2022-295) |
Délai légal porté à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée) ; Autorisation de pratique de l’IVG instrumentale (chirurgicale) par les sages-femmes ; Pérennisation du délai de l’IVG médicamenteuse à 7 semaines de grossesse (9 semaines d’aménorrhée) ; Pérennisation de l’autorisation de la téléconsultation par un médecin ou une sage-femme pour l’IVG médicamenteuse ; Suppression du délai légal minimum de réflexion, pour les mineures comme pour les majeures, entre la consultation d’information et l’entretien psychosocial ; Réaffirmation de l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins et aux sages-femmes leur permettant de refuser de pratiquer un tel acte. Les députés ont supprimé cette disposition lors de la deuxième lecture du texte. |
| 6/2/2023 | Décret n° 2023-81 | Autorisation de la contraception d’urgence hormonale gratuite en pharmacie pour toutes les femmes, sans condition d’âge, sans ordonnance ni avance de frais. |
| 10/3/2024 | Loi constitutionnelle n° 2024-200 |
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. La France devient le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement l’IVG. Remarque : la constitutionnalisation de 2024 protège une « liberté » (et non un « droit ») de recourir à l’IVG, formulation destinée à rendre plus difficile un futur recul législatif tout en restant conforme au cadre juridique existant (délais, conditions d’accès fixés par la loi ordinaire). |
Évolutions de la législation sur l'IVG aux USA
Il est intéressant d’étudier la situation aux USA car un parallèle est souvent fait entre les actions « Pro Vie » ou « Pro choice » aux USA pour justifier ou critiquer ce type d’action en France ; or la situation aux USA est très différente de celle de la France, avec des intervenants différents (Planned Parenthood par exemple). Par ailleurs, les avis récents de la Cour Suprême ont eu une influence très probable sur la constitutionnalisation récente en France de l’accès à l’IVG, qui est considéré comme un droit inaliénable : en effet le recul actuel des états américains sur l’autorisation de l’IVG a effrayé.
Réactions en France à l'arrêt Dobbs de la Cour Suprême des USA
| Date | Texte | Contenu principal |
|---|---|---|
| 22/1/1973 | Roe v. Wade (Cour suprême) | Reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’avortement fondé sur le droit à la vie privée (14e amendement), encadré par un système de trimestres. |
| 1977 | Hyde Amendment | Clause budgétaire fédérale (reconduite chaque année) interdisant l’usage de fonds fédéraux (dont Medicaid) pour financer un avortement, sauf danger vital, viol ou inceste. |
| 29/6/1992 | Planned Parenthood v. Casey | Remplacement du système de trimestres par le critère de la « charge excessive » (undue burden) ; réaffirmation du droit reconnu par Roe avant la viabilité du fœtus. |
| 24/6/2022 | Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization |
Annulation de Roe et Casey : la Cour juge que la Constitution ne garantit aucun droit à l’avortement, ce droit n’étant pas « profondément enraciné dans l’histoire et les traditions » du pays. La compétence est rendue aux États, dont les lois restrictives bénéficient désormais d’une simple présomption de validité (contrôle de rationalité). |
| 2022-2024 | Vagues législatives d’État | 13 États adoptent des interdictions quasi totales ; d’autres fixent des limites de délai (6 à 22 semaines) ; à l’inverse, une vingtaine d’États et le District de Columbia inscrivent ou renforcent des protections légales (« shield laws »). |
| 2024-2026 | Contentieux mifépristone / télémédecine | Multiplication des procédures autour de l’accès à la pilule abortive par voie postale et de la télémédecine transfrontalière entre États (ex. poursuite d’un médecin new-yorkais par le Texas, fin 2024) ; en mai 2026, la Cour suprême maintient à titre temporaire l’accès postal à la mifépristone, dans un contentieux toujours en cours. |
Depuis l’arrêt Dobbs (2022), chaque État fixe sa propre politique. La situation, encore mouvante, se répartit globalement ainsi (source : KFF, tableau de bord actualisé) : cela peut donc aller de l’interdiction totale à la liberté totale sans aucune limite de délai (et donc jusqu’avant la naissance).
| Catégorie | Nombre d’États | Exemples |
|---|---|---|
| Interdiction quasi totale | 13 | Alabama, Arkansas, Idaho, Indiana, Kentucky, Louisiane, Mississippi, Dakota du Nord, Oklahoma, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Virginie-Occidentale |
| Limite précoce (6-12 semaines) | 7 | Floride, Géorgie, Iowa, Nebraska, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Wyoming |
| Limite intermédiaire (15-22 semaines) | 4 | Kansas, Ohio, Utah, Wisconsin |
| Limite autour de la viabilité fœtale | 18 | Notamment Californie, Illinois, Washington (selon les définitions retenues) |
| Aucune limite de délai | 9 + District de Columbia | Alaska, Colorado, Maryland, New Jersey, et autres |
À cela s’ajoutent les « shield laws » (lois de protection), adoptées par une vingtaine d’États et le District de Columbia, qui protègent les professionnels de santé prescrivant des IVG médicamenteuses par télémédecine à des patientes résidant dans des États restrictifs. Ce dispositif est directement contesté par plusieurs États anti-avortement, donnant lieu à des procédures inédites testant des clauses constitutionnelles fédérales (Full Faith and Credit Clause, clause d’extradition).
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